En vigueur depuis le 6 juillet 2018
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Organisation du vote électronique pour les élections de fonctionnaires
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles) sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique).