Arrêté du 11 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles) sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique).

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Organisation du vote électronique pour les élections de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles pour organiser le vote électronique par internet pour certains élections de fonctionnaires.

Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles) sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique).

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Source : Légifrance