En vigueur depuis le 6 juillet 2018
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Dates d'application du vote électronique pour les élections professionnelles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles) du présent arrêté et fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.