Créé le 6 juillet 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Arrêté du 11 juin 2018
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018