En vigueur depuis le 6 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données personnelles post-élections
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents) sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.