Arrêté du 11 juin 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un nouveau système de vote électronique par internet est mis en place pour les élections des représentants du personnel dans les ministères de l'économie et des finances.

Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Source : Légifrance