Arrêté du 11 juin 2018

Article 9

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Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, par voie dématérialisée :

  • auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui étant organisé dans chaque direction au niveau où est institué le bureau de vote électronique centralisateur ou autonome ;
  • directement, pour certaines données, dans le traitement via un formulaire prévu à cet effet.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Accès et rectification des données pour le vote électronique

Résumé. L'article explique comment on peut accéder et corriger ses informations personnelles utilisées pour le vote électronique.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, par voie dématérialisée :

  • auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui étant organisé dans chaque direction au niveau où est institué le bureau de vote électronique centralisateur ou autonome ;
  • directement, pour certaines données, dans le traitement via un formulaire prévu à cet effet.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Source : Légifrance