Arrêté du 11 juin 2018

Article 7

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Article 7

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents) du présent arrêté et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
a) les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la préparation des listes électorales, de la gestion de candidatures, de la présidence ou du secrétariat des bureaux de vote électronique, de l'assistance utilisateur ;
b) les organisations syndicales dont les délégués de liste membres équipes électorales pour le périmètre des scrutins les concernant ;
c) les électeurs, pour le périmètre des scrutins les concernant.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Accès aux données personnelles pour le vote électronique

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des agents et électeurs dans le cadre du vote électronique.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents) du présent arrêté et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
a) les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la préparation des listes électorales, de la gestion de candidatures, de la présidence ou du secrétariat des bureaux de vote électronique, de l'assistance utilisateur ;
b) les organisations syndicales dont les délégués de liste membres équipes électorales pour le périmètre des scrutins les concernant ;
c) les électeurs, pour le périmètre des scrutins les concernant.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Source : Légifrance