Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu le règlement (UE) 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la recommandation n. 2014/1 du Comité Européen du Risque Systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 11 juin 2018 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 21 juin 2018 ;

Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;

Considérant qu'à la fin du quatrième trimestre 2017, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France, calculé conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, est de 3,8 points de pourcentage ;

Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire est de 0,5 point de pourcentage ;

Considérant qu'à la fin du quatrième trimestre 2017, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de 0,7 point de pourcentage, en dessous des seuils d'alerte de la Banque de France (1,5 point de pourcentage) ;

Considérant par ailleurs les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles, en particulier la dynamique de l'endettement et du crédit aux agents privés non financiers et leurs conditions de financement, une appréciation du cycle financier ainsi que la situation conjoncturelle de l'économie française et les perspectives de croissance solides,

Décide :

Fait le 29 juin 2018.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire