La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la convention conclue le 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, notamment son annexe 18 relative à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses ainsi que les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses ;
Vu le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 30 septembre 1977 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique. (16°), L. 5139-1, L. 5139-2, L. 5139-3, R. 1335-2, R. 5139-18 et R. 5139-20 (3°) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-1 (Définition des organismes génétiquement modifiés)Art. L.531-1Définition des organismes génétiquement modifiésL'article définit ce qu'est un organisme génétiquement modifié et comment on peut l'utiliser. à L. 537-1 (Application des règles sur les OGM)Art. L.537-1Application des règles sur les OGMLes règles pour les OGM sont précisées par un décret du gouvernement. et L. 542-1 (Gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1Gestion des déchets radioactifsLa gestion des déchets radioactifs doit protéger la santé et l'environnement, et les producteurs sont responsables de ces déchets. ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-87 et suivants (Protection des animaux dans les expériences scientifiques)Art. R.214-87Protection des animaux dans les expériences scientifiquesLes animaux utilisés dans des expériences scientifiques sont protégés par la loi, même si on leur donne des médicaments pour éviter la douleur. ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 portant publication du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 30 septembre 1977 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique (Enregistrement des opérations de micro-organismes et toxines)Art. R.5139-17Enregistrement des opérations de micro-organismes et toxinesLes titulaires d'autorisations doivent enregistrer toutes les opérations liées aux micro-organismes et toxines pendant 40 ans, sauf pour certains cas où le délai est réduit à 10 ans., notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique (Déclaration annuelle des stocks de micro-organismes et toxines)Art. R.5139-14Déclaration annuelle des stocks de micro-organismes et toxinesLes détenteurs d'autorisations pour des micro-organismes et toxines doivent déclarer leurs stocks annuels avant le 15 février. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2011 relatif aux compétences et qualifications dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux)Art. R.5139-1Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereuxToute opération impliquant des micro-organismes et toxines dangereux nécessite une autorisation spéciale. justifie pour lui-même, ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer, sous sa responsabilité, aux opérations faisant l'objet de cette autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique (Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux)Art. L.5139-1Contrôle des micro-organismes et toxines dangereuxCertains micro-organismes et toxines dangereux pour la santé sont contrôlés par des règles spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 (Sécurité biologique dans les établissements utilisant des micro-organismes ou toxines)Sécurité biologique dans les établissements utilisant des micro-organismes ou toxinesUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour manipuler les micro-organismes et toxines dangereux, avec un an pour se conformer. relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique (Règles de sécurité pour les micro-organismes et toxines)Art. R.5139-18Règles de sécurité pour les micro-organismes et toxinesLes établissements utilisant des micro-organismes ou toxines doivent suivre des règles strictes pour protéger les personnes et l'environnement. ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 2 juillet 2012 et du 21 mars 2013,
Arrêtent :