Section précédente
Section parente
Section suivante
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 4 juillet 2022,
Arrête :
Créé le 14 juillet 2022
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 4
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 4-1, Art. 4-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 14 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022