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Arrêté du 11 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Modification des règles d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir avocat, en changeant la notification des décisions, les examens et les conditions d'admission.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 4 juillet 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Modification de l'arrêté du 7 janvier 1993

Résumé. Un ancien arrêté est modifié selon les nouvelles règles des articles 2 à 6.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la notification des décisions du Conseil national des barreaux) à 6 (Modification des conditions d'admission à un examen) du présent arrêté.

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Modification de la notification des décisions du Conseil national des barreaux

Résumé. La notification de la décision du Conseil national des barreaux au requérant doit se faire par un moyen qui prouve sa réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'examen d'aptitude pour avocats

Résumé. L'article modifie les règles pour l'examen d'aptitude des avocats, en précisant les qualifications requises et les matières à étudier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du barreau

Résumé. Les épreuves du barreau sont modifiées : elles durent environ 20 minutes après une préparation de 30 minutes, sauf une qui est écrite et dure quatre heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les règles et aménagements pour les examens

Résumé. Les candidats aux examens doivent suivre des règles strictes et peuvent être sanctionnés en cas de fraude ou de retard.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'admission à un examen

Résumé. L'admission à l'examen est accordée si le candidat obtient une moyenne d'au moins 10 sur 20 et a passé toutes les épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Arrêté du 11 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7