JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Arrêté du 11 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 4 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 7 janvier 1993

Résumé Un ancien arrêté est modifié selon les nouvelles règles des articles 2 à 6.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

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Article 2

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Modifications des dispositions de l'arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Résumé Cet article met à jour une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Résumé Un article de 2022 change les règles d'un article de 1993.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté n°91-1197

Résumé Un article change un autre article pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Création de dispositions relatives à l'arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Résumé Des règles nouvelles sont ajoutées dans des articles spécifiques de l'arrêté de 1993.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 4-1, Art. 4-2 > >

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2 créés

Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Résumé L'arrêté de juillet 2022 modifie une règle de janvier 1993 pour la rendre plus claire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier