Arrêté du 7 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise :
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° Les différences substantielles visées à l'article 99 du décret n° 91-1197 susvisé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
3° La ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières.
Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences du candidat.
Dans ce cas, la décision du Conseil national des barreaux est transmise dans le délai de quinze jours, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux d'organiser l'examen. Le dossier de candidature est joint à cette communication.
Le centre régional de formation professionnelle, désigné par le Conseil national des barreaux, organise l'examen dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du centre régional de formation professionnelle qui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1993 · Dernière version le 14 juillet 2022

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Procédure d'examen d'aptitude pour avocats

Résumé. L'article décrit la procédure pour un examen d'aptitude pour devenir avocat en France, notamment les critères et les étapes à suivre.

Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise :
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° Les différences substantielles visées à l'article 99 du décret n° 91-1197 susvisé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
3° La ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières.
Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences du candidat.
Dans ce cas, la décision du Conseil national des barreaux est transmise dans le délai de quinze jours, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux d'organiser l'examen. Le dossier de candidature est joint à cette communication.
Le centre régional de formation professionnelle, désigné par le Conseil national des barreaux, organise l'examen dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du centre régional de formation professionnelle qui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 3 : Modification des règles de l'examen d'aptitude pour avocats

En résumé. La modification simplifie les modalités de transmission des décisions et des convocations en remplaçant les mentions spécifiques aux lettres recommandées par une référence plus générale aux moyens conférant date certaine.

En vigueur du lundi 6 janvier 2020 au mercredi 13 juillet 2022

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 2 : Simplification de la procédure de transmission des décisions

En résumé. La procédure de transmission des décisions et la désignation du centre de formation ont été simplifiées et modernisées, avec une suppression des délais stricts pour la communication des décisions.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020

Modifié parArrêté du 25 octobre 2019art. 4 : Modification de l'examen d'aptitude pour les avocats

En résumé. L'article précise désormais les conditions et critères pour l'examen d'aptitude, en détaillant les informations que doit fournir la décision du Conseil national des barreaux, notamment les niveaux de qualification, les différences substantielles à combler et les matières sur lesquelles le candidat sera interrogé.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2009 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parArrêté du 18 septembre 2009art. 2

En résumé. La modification permet désormais d'envoyer les convocations par des moyens autres que la lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au mardi 29 septembre 2009

En résumé. La fréquence des examens d'aptitude est désormais garantie au moins une fois par an, supprimant la condition liée au nombre de candidats.

En vigueur du mardi 6 août 1996 au vendredi 20 avril 2007

En résumé. Le délai d'organisation de l'examen d'aptitude est remplacé par une fréquence semestrielle conditionnée au nombre de candidats.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au lundi 5 août 1996

Source : Légifrance