Créé le 14 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 7 janvier 1993
Résumé. Un ancien arrêté est modifié selon les nouvelles règles des articles 2 à 6.