Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993
Résumé. Des règles nouvelles sont ajoutées dans des articles spécifiques de l'arrêté de 1993.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 4-1 → Version 1Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 4-2 → Version 1
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 4-1, Art. 4-2