Créé le 29 janvier 1993 · En vigueur depuis le 14 juillet 2022
La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Arrêté du 7 janvier 1993
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022
Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 2
En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au mercredi 13 juillet 2022
Modifié parArrêté du 25 octobre 2019art. 3
En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au jeudi 31 octobre 2019