Arrêté du 7 janvier 1993

Article 2

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Article 2

La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1993 · Dernière version le 14 juillet 2022

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Notification de la décision du Conseil national des barreaux

Résumé. La décision du Conseil national des barreaux doit être communiquée au demandeur par un moyen qui prouve qu'il l'a bien reçue.

La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 2 : Modification de la notification des décisions du Conseil national des barreaux

En résumé. La notification de la décision du Conseil national des barreaux peut désormais se faire par tout moyen conférant une date certaine, élargissant les options par rapport aux méthodes précédentes.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au mercredi 13 juillet 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2019art. 3 : Modification des modalités de notification

En résumé. La notification de la décision du Conseil national des barreaux peut désormais se faire par d'autres moyens que la lettre recommandée, à condition qu'ils permettent de prouver la réception et d'en déterminer la date.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance