Arrêté du 11 juillet 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'examen d'aptitude pour avocats

Résumé. L'article modifie les règles pour l'examen d'aptitude des avocats, en précisant les qualifications requises et les matières à étudier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance