Arrêté du 7 janvier 1993

Article 5

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Article 5

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'épreuve ou aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles il a été convoqué.

Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.

Dans les quarante-cinq jours suivant chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1993 · Dernière version le 14 juillet 2022

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Conditions de réussite à l'examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir une moyenne d'au moins 10/20 et avoir passé toutes les épreuves. Les résultats sont communiqués au Conseil national des barreaux.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'épreuve ou aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles il a été convoqué.

Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.

Dans les quarante-cinq jours suivant chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 6 : Modification des conditions d'admission à un examen

En résumé. Les conditions d'admission à l'examen ont été renforcées en exigeant que les candidats aient subi toutes les épreuves pour lesquelles ils ont été convoqués, et le délai de communication des résultats au Conseil national des barreaux a été étendu.

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au mercredi 13 juillet 2022

En résumé. Ajout d'une obligation de communication des résultats d'examen au Conseil national des barreaux dans le mois suivant chaque session.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au vendredi 20 avril 2007

Source : Légifrance