Arrêté du 11 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Art. 2

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Modification de la notification des décisions du Conseil national des barreaux

Résumé. La notification de la décision du Conseil national des barreaux au requérant doit se faire par un moyen qui prouve sa réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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