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Arrêté du 11 juillet 2008

relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (4°) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves de l'examen de droit pénal

Résumé. L'examen de droit pénal change : la première épreuve devient une rédaction pratique et l'oral est remplacé par une simulation téléphonique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restructuration du programme d'un examen en procédure pénale

Résumé. L'examen de procédure pénale, droit pénal et libertés publiques est restructuré avec des modifications dans son programme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée d'expérience pour les officiers de police judiciaire

Résumé. La durée d'expérience requise pour devenir officier de police judiciaire passe de deux à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. L'arrêté du 11 juillet 2008 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Pechenard

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2008

Arrêté du 11 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4