Arrêté du 11 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. L'arrêté du 11 juillet 2008 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance