Arrêté du 11 juillet 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A23

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Restructuration du programme d'un examen en procédure pénale

Résumé. L'examen de procédure pénale, droit pénal et libertés publiques est restructuré avec des modifications dans son programme.

A modifié les dispositions suivantes :

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