Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°136 du 15 juin 1999
Arrêté du 11 juin 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 16 (4°) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de maîtrise et d'application,
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article A 22 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3° de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté. Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
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2 cités
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement