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Arrêté du 11 juin 1999

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie . Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (4°) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de maîtrise et d'application,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 15 juin 1999

Par dérogation aux dispositions de l'article A 22 du code de procédure pénale (Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire) dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3° de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté. Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

En vigueur depuis le 15 juin 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

En vigueur depuis le mardi 15 juin 1999

Arrêté du 11 juin 1999
Article 1
Article 2
Article 3