Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021
Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé " Filocom ", ayant pour finalité :
- l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat ;
- l'aide à la programmation du logement social ;
- l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat ;
- l'évaluation des politiques publiques.
Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts :
- fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.R.T.H. (imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation) ;
- fichier de la propriété bâtie ;
- fichier des propriétaires.
Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives énumérées à l'article 2, sont transmis sur support informatique en vue d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.
Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq ans, indirectement nominatif.
Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ;
- la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ;
- la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.
Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021
Aucun service autre que la direction des affaires économiques et internationales (sous-direction de l'information statistique sur la construction) n'est destinataire des données individuelles.
Les destinataires des informations statistiques agrégées et rendues anonymes (notamment les fichiers communaux) sont, dans la limite de leurs attributions :
- les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- les directeurs départementaux de l'équipement ;
- les services de l'Etat compétents en matière d'habitat, de politique de la ville et d'aménagement du territoire.
Ces informations statistiques agrégées pourront être fournies, le cas échéant, à des collectivités locales ou à des bureaux d'études à des fins d'analyse des marchés locaux du logement ou de définition des politiques locales de l'habitat.
Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.