Arrêté du 11 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ;

la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ;

la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ;
  • la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ;
  • la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au jeudi 19 août 2021

Source : Légifrance