Abrogé20 août 2021
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2021 - art. 9
Créé le 13 juillet 1994
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ;
- la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ;
- la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.