Arrêté du 11 juillet 1994

Article 2

Abrogé20 août 2021

Créé le 13 juillet 1994

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ;
  • la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ;
  • la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 août 2021

Abrogé parArrêté du 17 juin 2021art. 9

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au jeudi 19 août 2021

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ;

la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ;

la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.