Abrogé par Arrêté du 17 juin 2021 - art. 9
Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.