Arrêté du 11 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au jeudi 19 août 2021

Source : Légifrance