Arrêté du 11 juillet 1994

Article 3

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Article 3

Aucun service autre que la direction des affaires économiques et internationales (sous-direction de l'information statistique sur la construction) n'est destinataire des données individuelles.

Les destinataires des informations statistiques agrégées et rendues anonymes (notamment les fichiers communaux) sont, dans la limite de leurs attributions :

les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

les directeurs départementaux de l'équipement ;

les services de l'Etat compétents en matière d'habitat, de politique de la ville et d'aménagement du territoire.

Ces informations statistiques agrégées pourront être fournies, le cas échéant, à des collectivités locales ou à des bureaux d'études à des fins d'analyse des marchés locaux du logement ou de définition des politiques locales de l'habitat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Aucun service autre que la direction des affaires économiques et internationales (sous-direction de l'information statistique sur la construction) n'est destinataire des données individuelles.

Les destinataires des informations statistiques agrégées et rendues anonymes (notamment les fichiers communaux) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  • les directeurs départementaux de l'équipement ;
  • les services de l'Etat compétents en matière d'habitat, de politique de la ville et d'aménagement du territoire.

Ces informations statistiques agrégées pourront être fournies, le cas échéant, à des collectivités locales ou à des bureaux d'études à des fins d'analyse des marchés locaux du logement ou de définition des politiques locales de l'habitat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 19 août 2021

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance