Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé " Filocom ", ayant pour finalité :

l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat ;

l'aide à la programmation du logement social ;

l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat ;

l'évaluation des politiques publiques.

Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts :

fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.R.T.H. (imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation) ;

fichier de la propriété bâtie ;

fichier des propriétaires.

Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives énumérées à l'

article 2

, sont transmis sur support informatique en vue d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.

Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq ans, indirectement nominatif.