Arrêté du 11 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé " Filocom ", ayant pour finalité :

l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat ;

l'aide à la programmation du logement social ;

l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat ;

l'évaluation des politiques publiques.

Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts :

fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.R.T.H. (imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation) ;

fichier de la propriété bâtie ;

fichier des propriétaires.

Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives énumérées à l'

article 2

, sont transmis sur support informatique en vue d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.

Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq ans, indirectement nominatif.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé " Filocom ", ayant pour finalité :

  • l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat ;
  • l'aide à la programmation du logement social ;
  • l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat ;
  • l'évaluation des politiques publiques.

Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts :

  • fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.R.T.H. (imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation) ;
  • fichier de la propriété bâtie ;
  • fichier des propriétaires.

Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives énumérées à l'article 2, sont transmis sur support informatique en vue d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.

Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq ans, indirectement nominatif.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-07-11 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au jeudi 19 août 2021

Source : Légifrance