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Arrêté du 11 février 2010

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Abrogé6 mars 2019
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société VEOLIA TRANSPORT RAIL en date du 5 octobre 2009,

Arrêtent :

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 6 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence ferroviaire accordée à VEOLIA TRANSPORT RAIL

Résumé. La société VEOLIA TRANSPORT RAIL obtient une licence pour transporter des voyageurs, mais cela ne lui donne pas automatiquement accès aux voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VEOLIA TRANSPORT RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Abrogé19 février 2011

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 19 février 2011

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Délai pour le début des services de transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté fixe un délai de douze mois pour que les services de transport ferroviaire commencent après son entrée en vigueur.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 6 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire est valable tant que les conditions sont remplies et sera réexaminée tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 6 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire accordée à Veolia

Résumé. Un arrêté donne à Veolia Transport Rail une licence pour faire rouler des trains de voyageurs, mais il faut attendre un an pour que ça commence.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur du dimanche 14 février 2010 au mardi 5 mars 2019

Arrêté du 11 février 2010
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