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Arrêté du 4 février 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour les jeunes à Besançon

Résumé. Un nouveau service à Besançon aide les jeunes en difficulté et leurs familles.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), à Besançon (25000) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Franche-Comté ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 12 mai 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 février 2010

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Besançon

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Besançon.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.

En vigueur depuis le 14 février 2010

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Rôles du service territorial éducatif de Besançon

Résumé. Le service territorial éducatif de Besançon aide les mineurs et leurs familles, soutient les décisions judiciaires, et coordonne des actions pour protéger les enfants en danger ou délinquants.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 14 février 2010

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Création d'un service éducatif à Besançon

Résumé. Un service éducatif à Besançon aide les jeunes et leurs familles avec des conseils et un soutien.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.

En vigueur depuis le 14 février 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2010

Arrêté du 4 février 2010
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Article 2
Article 3
Article 4