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Arrêté du 11 février 2010

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2011

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 19 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le début des services de transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté fixe un délai de douze mois pour que les services de transport ferroviaire commencent après son entrée en vigueur.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 février 2010 au vendredi 18 février 2011

Source : Légifrance