JORF n°0037 du 13 février 2010

Arrêté du 11 février 2010

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 institutant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

Article 1

Le mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.

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1 cité

Article 2

Sont abrogés à compter du terme du mandat des membres des instances instituées par ces textes :
― l'arrêté du 13 mai 1977 portant institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 11 décembre 1991 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 27 septembre 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes.

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3 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes