Abrogé par Arrêté du 15 février 2019 - art. 1
Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 6 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence ferroviaire accordée à VEOLIA TRANSPORT RAIL
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VEOLIA TRANSPORT RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.