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Arrêté du 11 février 2010

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VEOLIA TRANSPORT RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 6 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence ferroviaire accordée à VEOLIA TRANSPORT RAIL

Résumé. La société VEOLIA TRANSPORT RAIL obtient une licence pour transporter des voyageurs, mais cela ne lui donne pas automatiquement accès aux voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VEOLIA TRANSPORT RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 février 2010 au mardi 5 mars 2019

Source : Légifrance