Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé)Art. 7Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privéLa loi autorise la vente d'entreprises publiques au secteur privé sous certaines conditions, comme la taille de l'entreprise ou son chiffre d'affaires. (II) ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques)Art. 20Privatisation des entreprises publiquesLa loi de 1986 encadre la privatisation des entreprises publiques, en exigeant une autorisation par décret pour les grandes entreprises et en protégeant les services publics. ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA en date du 22 décembre 2009 transmise par le directeur général de CNP Assurances au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Décrète :