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Décret n°2010-142 du 10 février 2010

autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente des parts majoritaires de CNP Assurances

Résumé. Un décret autorise la vente des parts majoritaires de CNP Assurances dans deux compagnies d'assurance portugaises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) (II) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA en date du 22 décembre 2009 transmise par le directeur général de CNP Assurances au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 février 2010

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Autorisation de cession de participations majoritaires

Résumé. CNP Assurances vend ses parts majoritaires dans deux compagnies d'assurance portugaises.

La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.

En vigueur depuis le 14 février 2010

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Autorisation de cession de participations majoritaires

Résumé. Un décret autorise la vente des parts majoritaires de CNP Assurances dans deux compagnies d'assurance portugaises.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2010

Décret n°2010-142 du 10 février 2010
Article 1
Article 2