Article 22
Abrogé depuis le 2012-01-20 par Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 14 (VD)
L'arrêté du 3 juin 1986 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
1 version
1 abrogé