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Arrêté du 21 décembre 2001

fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament) et L. 5321-2 (Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament), R. 793-24 et R. 793-25,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 30 août 2008

Le montant des redevances mentionnées à l'article R. 793-24 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de tiers est fixé à :

a) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques : 2 287 € par lot ;

b) Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 € par exemplaire des annales ;

c) Pour les expertises concernant l'agrément des produits et procédés désinfectants : 6 326 € par expertise ;

d) Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 Euro par substance fournie ;

e) Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 1 951 € par lot ;

f) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de médicaments dérivés du sang : 950 € par lot ;
g) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de mélanges de plasmas destinés à la fabrication des médicaments dérivés du sang : 100 € par lot.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 21 décembre 2001
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