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Décret n°2001-1337 du 28 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 126-2, R. 126-1 et R. 126-2 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 30 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Décret n°2001-1337 du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2