a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2001-1358 du 28 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,
Créé le 30 décembre 2001
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.
1 version
Créé le 30 décembre 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Décret n°2001-1358 du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3