Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°303 du 30 décembre 2001
Arrêté du 28 décembre 2001
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 278 quinquies du code général des impôts et l'article 30-0 B de son annexe IV,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Florence Parly