a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 27 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
Créé le 30 décembre 2001
Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :
- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ;
- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.
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1 cité
Créé le 30 décembre 2001
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Laurent Fabius