JORF n°303 du 30 décembre 2001

Arrêté du 27 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

a modifié les dispositions suivantes

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Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :

- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ;

- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.

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1 cité

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Laurent Fabius