Une commission d'attribution des crédits est mise en place dans les écoles de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique.

Elle est compétente pour se prononcer sur l'attribution des crédits au-delà de la première année commune aux études de santé aux étudiants admis à poursuivre des études de sage-femme et aux étudiants qui redoublent une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.

Cette commission a pour missions de :

1° Se prononcer sur l'attribution des crédits européens aux étudiants ;

2° Proposer à la direction de l'école de sages-femmes la conservation de tout ou partie des unités d'enseignement acquises par un étudiant, en cas de redoublement ;

3° Proposer les stages dont le bénéfice reste conservé par l'étudiant en cas de non-validation d'un semestre ;

4° Déterminer le nombre d'unités d'enseignement théorique et clinique nécessaire pour passer en année supérieure.

Sont dispensés de la première année d'études après succès au concours d'entrée et admis en seconde année dans la limite des places disponibles :

- les étudiants en médecine qui ont validé la première année du deuxième cycle des études médicales ;

- les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme correspondant délivré par un état de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de celle-ci ;

- les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social obtenu antérieurement au 31 décembre 1971.