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Arrêté du 11 décembre 1992

relatif à l'organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre

Abrogé1 juillet 2000
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Le ministre de la défense,

Vu la loi du 10 juillet 1791 sur le service des troupes dans les places, notamment l'article 17 de son titre III, ensemble la loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale,

Abrogé1 juillet 2000

Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000

Dans le cadre de la défense militaire terrestre, la coordination de l'action des forces armées et des organismes relevant du ministre chargé des armées est assurée sans discontinuité du temps normal à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Pour la mise en application des mesures de défense civile, les forces armées et organismes concernés agissent conformément aux objectifs définis par l'autorité chargée de l'ordre public, après réquisition ou demande de concours.

Pour la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, ils sont placés sous les ordres des commandants désignés des zones de défense concernées.

Abrogé1 juillet 2000

Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000

Dans le cadre de leur mission de service public, les armées participent à la défense civile ; elles apportent leur concours à l'autorité civile, notamment :

-en cas de mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques prévus à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ;

-lors de l'application des plans de défense civile prévus à l'article 3 du décret du 13 janvier 1965 susvisé.

Pour l'exécution de cette mission et sauf désignation d'une autre autorité par le chef d'état-major des armées, le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est l'interlocuteur privilégié de l'autorité civile et coordonne l'utilisation des moyens des armées auxquels il est fait appel.

Abrogé1 juillet 2000

Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000

Les réquisitions des moyens relevant du ministre chargé des armées délivrées par l'autorité civile sont, sauf cas d'urgence, adressées directement soit au commandant de circonscription militaire de défense ou au commandant militaire de l'Ile-de-France, soit au commandant de circonscription de gendarmerie.

En cas d'urgence, les réquisitions des moyens militaires sont délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis.

Le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.

Abrogé1 juillet 2000

Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000

Le commandant désigné de la zone de défense a autorité sur les commandants de région maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie pour la planification et l'exécution des mesures de défense opérationnelle du territoire.

En coopération avec ces derniers, il arrête la participation des forces concernées à l'entraînement aux missions de défense opérationnelle du territoire et conduit cet entraînement. Les commandants de région maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie sont responsables de l'instruction et de la préparation des forces qui leur sont subordonnées.

Abrogé1 juillet 2000

Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000

En cas de circonstances exceptionnelles, le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est habilité à exercer au plan militaire la coordination des formations et organismes stationnés ou implantés sur le territoire de la circonscription.

Abrogé1 juillet 2000

Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer exercent dans leur zone les compétences du commandant de circonscription militaire de défense prévues au présent arrêté.

PIERRE JOXE

En vigueur du mercredi 16 décembre 1992 au vendredi 30 juin 2000

Arrêté du 11 décembre 1992
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