Arrêté du 11 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Les réquisitions des moyens relevant du ministre chargé des armées délivrées par l'autorité civile sont, sauf cas d'urgence, adressées directement soit au commandant de circonscription militaire de défense ou au commandant militaire de l'Ile-de-France, soit au commandant de circonscription de gendarmerie.

En cas d'urgence, les réquisitions des moyens militaires sont délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis.

Le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2000

Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000

Les réquisitions des moyens relevant du ministre chargé des armées délivrées par l'autorité civile sont, sauf cas d'urgence, adressées directement soit au commandant de circonscription militaire de défense ou au commandant militaire de l'Ile-de-France, soit au commandant de circonscription de gendarmerie.

En cas d'urgence, les réquisitions des moyens militaires sont délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis.

Le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 1992 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance