Abrogé1 juillet 2000
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2000 - art. 13 (V)
Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2000 - art. 13 (V)
Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000
Abrogé parArrêté du 28 juin 2000art. 13 (V)
En vigueur du mercredi 16 décembre 1992 au vendredi 30 juin 2000
Source : Légifrance