Arrêté du 11 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de leur mission de service public, les armées participent à la défense civile ; elles apportent leur concours à l'autorité civile, notamment :

-en cas de mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques prévus à l'

article 1er de la loi du 22 juillet 1987 susvisée

;

-lors de l'application des plans de défense civile prévus à l'

article 3 du décret du 13 janvier 1965 susvisé

.

Pour l'exécution de cette mission et sauf désignation d'une autre autorité par le chef d'état-major des armées, le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est l'interlocuteur privilégié de l'autorité civile et coordonne l'utilisation des moyens des armées auxquels il est fait appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2000

Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2000

Dans le cadre de leur mission de service public, les armées participent à la défense civile ; elles apportent leur concours à l'autorité civile, notamment :

-en cas de mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques prévus à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ;

-lors de l'application des plans de défense civile prévus à l'article 3 du décret du 13 janvier 1965 susvisé.

Pour l'exécution de cette mission et sauf désignation d'une autre autorité par le chef d'état-major des armées, le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est l'interlocuteur privilégié de l'autorité civile et coordonne l'utilisation des moyens des armées auxquels il est fait appel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 1992 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance