Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-1Désignation des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont choisis tous les quatre ans par des ministres et des syndicats., L. 1442-3 (Durée et fin de mandat des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-3Durée et fin de mandat des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans et leur mandat se termine à 75 ans ou s'ils perdent la nationalité française., L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance)Art. L.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacanceSi un siège devient vacant pendant le mandat des conseillers prud'hommes, on peut nommer des remplaçants selon les règles prévues. à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes)Art. L.1441-31Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommesLes candidatures pour les conseillers prud'hommes doivent respecter certaines règles pour être valides., R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes)Art. R.1441-13Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommesLes ministres de la Justice et du Travail fixent les dates pour postuler aux élections des conseillers prud'hommes. à R. 1441-26 (Nomination des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-26Nomination des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés par un arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail, publié au Journal officiel, et ces nominations ne peuvent être contestées. ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes)Renouvellement des conseillers prud'hommesCe décret organise le renouvellement des conseillers prud'hommes à partir de janvier 2022, en fixant leur nombre par département et métier. fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029)Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029L'arrêté répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029 entre les syndicats et groupes d'employeurs, avec une possibilité de contestation dans les 15 jours suivant sa publication. portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ;
Vu les arrêtés des 3 et 24 décembre 2025 modifiés portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ;
Vu les arrêtés du 5 mai 2026 et 2 juillet 2026 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029,
Arrête :