Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-1Désignation des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont choisis tous les quatre ans par des ministres et des syndicats. et L. 1441-2 (Nomination des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-2Nomination des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés chaque année après la mesure de l'influence des syndicats et des employeurs. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes)Art. 2Prorogation des mandats des conseillers prud'hommesLes mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les salariés membres peuvent avoir jusqu'à six jours d'absence par an pour leur formation continue. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 mars 2021,
Décrète :