Section suivante

Annexe

JORF n°0195 du 22 août 2021

Décret n°2021-1102 du 19 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 et L. 1441-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des conseils de prud'hommes

Résumé Un tableau dans le décret fixe combien de personnes seront nommées pour chaque partie des conseils de prud'hommes.

La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles du décret de 2008

Résumé Cet article efface plusieurs parties d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-515 du 29 mai 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

1 version

7 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Les nouvelles nominations de conseillers prud'hommes seront effectives à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé La ministre et le ministre de la justice doivent suivre ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 19 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne