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Décret n°2021-1102 du 19 août 2021

fixant la composition des conseils de prud'hommes

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Renouvellement des conseillers prud'hommes

Résumé. Ce décret organise le renouvellement des conseillers prud'hommes à partir de janvier 2022, en fixant leur nombre par département et métier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes) et L. 1441-2 (Nomination des conseillers prud'hommes) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats) relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 mars 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Composition des conseils de prud'hommes

Résumé. Un tableau dans le décret fixe combien de personnes seront nommées pour chaque partie des conseils de prud'hommes.

La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

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Suppression d'articles du décret de 2008

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouvelles nominations de conseillers prud'hommes seront effectives à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes) et L. 1441-2 (Nomination des conseillers prud'hommes) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le ministre de la justice doivent suivre ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nombre de conseillers prud'hommes par département et catégorie professionnelle

Résumé. Le décret détermine combien de conseillers prud'hommes il y a dans chaque département et pour chaque métier.

Fait le 19 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1102 du 19 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe