En vigueur depuis le 21 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexes 1 et 2, est fixée du 7 septembre 2026 à 14 heures au 15 octobre 2026 à 18 heures.