Le ministre l'éducation nationale, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1 (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation)Art. L.231-1Rôle du Conseil supérieur de l'éducationLe Conseil supérieur de l'éducation doit être consulté sur les questions importantes concernant l'enseignement et peut donner son avis sur le fonctionnement du système éducatif. et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2 (Réglementation des actes esthétiques à risque)Art. L.1151-2Réglementation des actes esthétiques à risqueCertains actes esthétiques peuvent être réglementés pour éviter les risques pour la santé, avec des règles sur la formation des professionnels et les conditions de réalisation. et D. 1151-1 (Règles pour l'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser)Art. D.1151-1Règles pour l'épilation à la lumière pulsée intense ou au laserLes règles pour l'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser sans but médical s'appliquent aux professionnels et aux établissements. et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage., L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation. et suivants et L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs)Art. L.6361-1Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeursL'État vérifie que les employeurs utilisent correctement l'argent pour la formation des employés. ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 121-1 ;
Vu le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 (Sécurité renforcée pour l'épilation au laser)Sécurité renforcée pour l'épilation au laserLe décret impose des règles de sécurité pour l'épilation au laser ou à la lumière pulsée, oblige les professionnels à déclarer les incidents et charge les ministres de veiller à son application. relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2025 (Formation obligatoire pour les professionnels de l'épilation au laser)Formation obligatoire pour les professionnels de l'épilation au laserLes professionnels de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée doivent suivre une formation obligatoire renouvelée tous les cinq ans. relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 juillet 2026,
Arrêtent :