En vigueur depuis le 27 février 2025 · Dernière version le 13 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organismes de formation et transmission des résultats
Organismes pouvant mettre en œuvre la formation.
La formation socle et la formation de remise à niveau sont réalisées exclusivement par les organismes de formation du secteur professionnel des activités de services respectant les dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail et à jour de leurs obligations administratives et financières.
Avant le 30 juin de chaque année, ces organismes transmettent aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail (Agrément des opérateurs de compétences) pour les salariés ou aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 du même code (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés), pour les travailleurs indépendants, l'effectif des personnes formées et ayant réussi l'évaluation, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences.
Les effectifs des infirmiers diplômés d'Etat formés et ayant réussi l'évaluation, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences sont transmis au conseil national de l'ordre infirmiers.