Arrêté du 19 février 2025

Article 9

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Article 9

Organismes pouvant mettre en œuvre la formation.

La formation socle et la formation de remise à niveau sont réalisées exclusivement par les organismes de formation du secteur professionnel des activités de services respectant les dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail et à jour de leurs obligations administratives et financières.

Avant le 30 juin de chaque année, ces organismes transmettent aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail (Agrément des opérateurs de compétences) pour les salariés ou aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 du même code (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés), pour les travailleurs indépendants, l'effectif des personnes formées et ayant réussi l'évaluation, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences.

Les effectifs des infirmiers diplômés d'Etat formés et ayant réussi l'évaluation, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences sont transmis au conseil national de l'ordre infirmiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2025 · Dernière version le 13 août 2026

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Organismes de formation et transmission des résultats

Résumé. Les formations spécifiques doivent être dispensées par des organismes agréés et ceux-ci doivent transmettre les résultats aux autorités compétentes avant fin juin chaque année.

Organismes pouvant mettre en œuvre la formation.

La formation socle et la formation de remise à niveau sont réalisées exclusivement par les organismes de formation du secteur professionnel des activités de services respectant les dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail et à jour de leurs obligations administratives et financières.

Avant le 30 juin de chaque année, ces organismes transmettent aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail (Agrément des opérateurs de compétences) pour les salariés ou aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 du même code (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés), pour les travailleurs indépendants, l'effectif des personnes formées et ayant réussi l'évaluation, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences.

Les effectifs des infirmiers diplômés d'Etat formés et ayant réussi l'évaluation, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences sont transmis au conseil national de l'ordre infirmiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Modifié parArrêté du 11 août 2026art. 5 : Modification des obligations des organismes de formation

En résumé. Les organismes de formation pour les activités de services doivent désormais transmettre des rapports annuels sur les effectifs formés, et le champ d'application des formations a été élargi.

En vigueur du jeudi 27 février 2025 au mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance