Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé Cet article annule certaines règles d'un ancien texte.
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 août 2015 > > Art. 9, Art. 21 > >
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2 abrogés