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Délégation de pouvoirs aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 1
1 version
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1 cité
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portant modification de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 modifié relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 24 mai 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 1
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 2
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 6
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En vigueur depuis le 15 novembre 2023
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2023